GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE

The present General Terms and Conditions of Sale (hereafter '' CGV '') are proposed by the auto-enterprise Brice Pourcet, whose registered office is located at Village des Caillols, 3 chemin des Plâtrières - 13012 MARSEILLE and whose commercial name is Matelot Vert.

Phone number : +33(0)6 88 93 27 94,
Adresse du courrier électronique : contact@matelotvert.fr

RCS de Marseille n° 827 905 332
N° individuel d’identification fiscal : FR 65 82 79 05 332

General terms and conditions of sale for products sold on the site www.matelotvert.fr

Date of last update 13/05/2018

Article 1 - Purpose

The present conditions govern sales by ''Matelot Vert'' of furniture and lighting.

Article 2 – Prices

Les prix de nos produits sont indiqués en euros « net à payer » c’est à dire sans TVA (TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de “Matelot Vert”. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

All orders, whatever their origin, are payable in euros.  

"Matelot Vert" reserves the right to modify its prices at any time, but the product will be invoiced on the basis of the tariff in force at the time of the validation of the order and subject to availability. 

Les produits demeurent la propriété de “Matelot Vert” jusqu’au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. 

Article 3 - Orders

You can place an order : 

• On the Internet : http://www.matelotvert.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

“Matelot Vert” se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 4 - Validation of your order

Any order appearing on the website http://www.matelotvert.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

You declare that you have perfect knowledge of it.  

The confirmation of the order shall be deemed to be the signature and acceptance of the operations carried out.  

A summary of the information of your order and the present General Terms and Conditions will be sent to you in PDF format. by l’adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Article 5 - Payment

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PAYPLUG

Article 6 - Withdrawal

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

You are responsible for the return costs.

En cas d’exercice du droit de rétractation, “Matelot Vert” procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et by the same means of payment as the one used for the order. 

EXCEPTIONS TO THE RIGHT OF WITHDRAWAL  

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :  

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• The supply of goods or services whose price depends on fluctuations on the financial market which are beyond the control of the trader and which may occur during the withdrawal period.
• The supply of goods made to the consumer's specifications or clearly personalised.
• The supply of goods likely to deteriorate or expire rapidly.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• The supply of alcoholic beverages whose delivery is deferred for more than thirty days and whose value agreed at the conclusion of the contract depends on market fluctuations beyond the control of the trader.
• La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
• Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 7- Availability

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site http://www.matelotvert.fr and while stocks last. For products not in stock, our offers are valid subject to availability from our suppliers.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

In addition, the website http://www.matelotvert.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent “Matelot Vert” se réserve le droit de refuser les commandes de 10 articles identiques. 

Article 8 - Delivery

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. 

In the case of deliveries by a carrier, "Matelot Vert" cannot be held responsible for late delivery due exclusively to the unavailability of the customer after several appointment proposals. 

Article 9 - Warranty

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer :

• By email : contact@matelotvert.fr
• Par voie postale au 3 chemin des Platrières, Village des Caillols – 13012 MARSEILLE,

within 30 days of delivery.  

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6. 

Article 10 - Responsibility

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de “Matelot Vert” ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, “Matelot Vert” ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de “Matelot Vert” ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11 - Applicable law in the event of disputes

The language of this contract is French. The present conditions of sale are subject to French law. In the event of a dispute, the French courts will have sole jurisdiction. 

Article 12 - Intellectual property

All elements of the website http://www.matelotvert.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de “Matelot Vert”. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de “Matelot Vert”.  

Article 13 - Personal data

“Matelot Vert” se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

This information and data is also kept for security purposes, in order to comply with legal and regulatory obligations.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Article 14 - Archiving Evidence

“Matelot Vert” archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.  

The computerised registers of "Matelot Vert" will be considered by all parties concerned as proof of communications, orders, payments and transactions between the parties.